PAS DE HAUTE COUR DE LA JUSTICE AU BURUNDI POUR PROTEGER LES CRIMES DU POUVOIR
Burundi news, le 13/06/2011
Par Gratien Rukindikiza
Au Burundi, la constitution stipule bel et bien en ses articles 233, 234, 235 et 236 que la Haute cour de justice est seule compétente pour juger les poids lourds du pouvoir.
Le Président de la République, le président du Sénat, de l'Assemblée Nationale, les deux vice-Présidents ne peuvent être jugés que par la Haute cour de justice.
Voici les articles de la constitution :
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 233
La Haute Cour de Justice est composée de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle réunies. Elle est présidée par le Président de la Cour Suprême ; le Ministère Public est représenté par le Procureur Général de la République.
Article 234
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République pour haute trahison, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et les Vice-Présidents de la République pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.
L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.
Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision.
Article 235
En cas de condamnation, le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont déchus de leurs fonctions.
Article 236
Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par une loi organique.
Aucune autre juridiction ne peut ni juger, ni recevoir une plainte contre une de ces autorités. En clair, ils sont des intouchables. Pour enfoncer le clou, la ministre de la justice vient de confirmer que cette Haute cour de justice ne verra jamais jour car, selon elle, elle pourrait déstabiliser les institutions. Cela signifie que ces autorités trainent des casseroles à tel point que cette Haute cour pourrait déclencher un séisme politique. Celui qui a peur de la justice sait bien qu'il a commis des crimes et compte se protéger.
Le pouvoir viole la constitution en refusant de mettre en place cette institution parce que justement les délits et les crimes jugés par cette Haute cour de Justice existent.
Aujourd'hui, même si le Président tue de ses mains, aucune juridiction burundaise n'est compétente pour le juger, la porte est ouverte à tout. Burundais, oubliez le Falcon 50, les tués de Muyinga, les cahiers ougandais etc.... à moins de changer le pouvoir et mettre en place cette Haute cour de Justice. Le chemin est long.
Comme le Président et ses 4 collaborateurs sont protégés, les autres dignitaires du régime savent que la cour des comptes et la brigade anti -corruption ne sont pas "compétentes" pour les juger ou les inquiéter, du moins officieusement.
La justice des pauvres fonctionne, surtout celle des innocents qui dorment à Mpimba sans procès ou parce qu'ils sont membres du FNL, du MSD, de l'UPD etc....
Espérons les changements, l'espoir fait vivre.
