Burundi news, le 07/04/2008

République du Burundi                                               Bujumbura le 01 avril 2008

Assemblée Nationale

Transmis copie pour information à :

Son Excellence Monsieur le Président de la République

avec les assurances de notre Plus Haute Considération

A l’Honorable Pie Ntavyohanyuma,

Président de l’Assemblée Nationale

à

   Bujumbura

Objet :    Propositions pour mettre fin à la crise

               qui frappe l’Assemblée Nationale

Honorable Président,

Nous, députés, signataires de la présente, représentant les Députés  du CNDD, du FRODEBU, de l’UPRONA, du Groupe des Députés épris du respect de la loi, et des Députés du Groupe des Indépendants, faisons suite aux différentes  correspondances que nous vous avons transmises au cour de cette crise, pour  vous préciser nos propositions concrètes, afin de donner une chance pour que l’Assemblée Nationale puisse sortir de cette grave situation d’enlisement dans laquelle elle se trouve.

Sans revenir en détails sur les causes profondes qui sont à la base de cette crise, permettez-nous, Honorable Président, de rappeler certains faits essentiels, qui du reste ont été développés dans nos correspondances antérieures, ainsi que dans notre mot liminaire de notre conférence de presse, qui a été rendu publique par divers médias.

Nous engageons ce rappel par une citation de la Constitution de la République qui, dans son article 18, dispose : « La fonction du régime politique est d’unir, de rassurer et de réconcilier tous les burundais. Ce régime veille à ce que le Gouvernement mis en place soit au service du peuple burundais, source de son pouvoir et de son autorité.

Le Gouvernement respecte la séparation des pouvoirs, la primauté du droit  et les principes de bonne gouvernance et de la transparence dans la conduite des affaires publiques ».

Par ailleurs, Honorable Président, la même Constitution revient dans son préambule sur la réaffirmation des principes constitutionnels qui doivent être garantis pour mettre fin aux causes profondes qui ont endeuillé notre pays pendant presque un demi siècle. Ces principes ont, comme vous le savez très bien, été convenus dans les différents Accords de paix signés par les burundais eux-mêmes. Il s’agit notamment des principes suivants ;

Ø      L’établissement et l’implantation d’un système de gouvernance démocratique

Ø      L’inclusion des partis politiques minoritaires dans le système général de bonne Gouvernance

Ø      La protection et l’inclusion des groupes ethniques, culturels, et religieux  minoritaires dans le système de bonne gouvernance ;

Ø      La restructuration du système  national de sécurité  et de justice  afin de garantir la sécurité  de tous les burundais, y compris les minorités  ethniques.

Le peuple burundais réaffirme par ailleurs, son engagement à construire un ordre politique et un système de gouvernement inspiré des réalités de notre pays  et fondés sur les valeurs de justice, de démocratie, de bonne gouvernance, de pluralisme, de respect des libertés  et des droits fondamentaux de l’individu, de l’unité, de solidarité, de compréhension mutuelle, de tolérance et de coopération entre les différents groupes ethniques de notre société.

Il est bien entendu que ces principes doivent gouverner toutes les structures de l’Etat burundais, en commençant par le Parlement qui est la première émanation du pouvoir mandaté par le peuple.

La véritable cause profonde qui est à la base de la crise qui frappe l’Assemblée Nationale et qui se manifeste par ailleurs dans d’autres structures de l’Etat burundais est la violation régulière des ces principes sacrés, violation imputable dans la plupart de cas à l’autorité de l’Institution ou de la structure concernée.

Pour le cas de l’Assemblée nationale, nous rappelons notamment les faits suivants qui sont tout fait contraires  aux dits principes.

La Violation des règles de Bonne Gouvernance démocratique par le Bureau de l’Assemblée Nationale en complicité avec le Parti au pouvoir, dont :

• Le refus annoncé par le Parti CNDD-FDD  de la mise en place d’une commission chargée de suivre le processus de paix  entre le Gouvernement et le Palipehutu-FNL.
• La Destitution de l’Honorable Alice Nzomukunda du Bureau de l’Assemblée Nationale  par  des voies de forcing

• La volonté délibérée du Parti CNDD-FDD d’asseoir une autorité monolithique, dictatorial  et exclusive sans partage avec les autres partenaires au niveau de toutes les structures de l’Assemblée Nationale.

• Les pratiques de corruption politique mises en place  pour détruire les Groupes parlementaires et les Partis politiques dont ils proviennent (Cas de l’Uprona et du FRODEBU)
• Les pratiques de chantages et intimidations politiques mises en place en vue d’asservir les députés qui n’appartiennent pas au courant politique du parti au pouvoir, le CNDD-FDD
• Le refus manifeste du dialogue avec les partenaires en privilégiant la voie du forcing ainsi qu’un mépris évident envers ceux-ci.

La violation de ces principes pour servir uniquement les visées et les intérêts du CNDD-FDD au détriment des intérêts  communément partagés que sont les intérêts de la Nation a conduit à la violation délibérée des  lois et Règlements par le Bureau de l’Assemblée Nationale, sous la houlette du parti au pouvoir.

Honorable Président,

La crise qui frappe les Institutions burundaises et qui est apparente à l’Assemblée Nationale ne pourra jamais s’estomper de façon irréversible si les autorités burundaises y compris celles de l’Assemblée Nationale ne s’engagent pas résolument à respecter et faire respecter ces principes.

En vue d’amorcer un début de sérénité à l’Assemblée Nationale qui permettrait de redémarrer sur une base consensuelle et communément partagée le bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale, nous proposons les orientations suivantes à soumettre à l’appréciation de tous les concernés.

En premier lieu, nous devons tous , en tant que députés, reconnaître que nous n’avons pas fait fonctionner l’Assemblée Nationale à la satisfaction du peuple qui nous a mandatés, et que nous devons très rapidement nous amender et ce de façon solidaire.

En deuxième lieu, nous nous devons de constater que l’évolution de la crise a créé de nouvelles situations qui n’étaient pas prévues antérieurement , ni par la Constitution, ni par le Règlement d’ordre Intérieur dans leur esprit et leur lettre.

La Constitution et le Règlement Intérieur avaient tablé sur des Partis politiques et des groupes parlementaires stables. La politique d’encouragement des dissidences au sein des partis politiques et groupes parlementaires  a malheureusement créé une instabilité politique au sein des groupes et partis présents à l’Assemblée, instabilité qui rend relativement peu efficaces certaines solutions prévues par ces textes de base pour faire fonctionner l’Assemblée Nationale.

Les structures de l’Assemblée nationale basées sur la notion de groupe parlementaire se trouvent prises en défaut du moment où il ne reste plus qu’un seul groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale.

En tirant les leçons de la présente réalité, il apparaît incontournable le fait que l’on doive modifier le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dans certaines de ses dispositions pour faire face efficacement à la situation présente, faute de pouvoir toucher sur la Constitution et les autres lois comme le code électoral qui sont plus difficiles à amender dans le contexte politique actuel.

Cet exercice ne pourra se faire que dans la mesure où il y’a un minimum d’adhésion aux principes constitutionnels ci haut cités, si non ce serait un exercice vin et voué à l’échec.

En conséquence, nous soumettons à votre appréciation, Honorable Président, les propositions suivantes :

A. Quels objectifs à atteindre  et quelles dispositions amender?

Les objectifs principaux à atteindre sont notamment :

1. Ramener la  cohésion, la compréhension mutuelle ainsi que la tolérance au sein des membres de l’Assemblée Nationale, éléments incontournables pour un bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
2. Parvenir à rassembler une majorité la plus large possible autour des missions que doit remplir l’Assemblée Nationale.
3. Mettre un frein à la dislocation des Partis et groupes politiques afin d’éviter la perte totale de la responsabilité des partis et groupes. Le Règlement doit décourager les défections politiques ainsi que les pratiques  y relatives, sources d’instabilité à l’Assemblée Nationale
4. Ouvrir les possibilités de  mise sur pied des groupes parlementaires autres que le groupe CNDD-FDD.
5. Mettre sur pied un Bureau de l’Assemblée Nationale et un Bureau élargi qui garantissent effectivement la représentativité voulue par la loi et assurant une coordination de l’Assemblée Nationale mutuellement acceptée par une large majorité des députés. Le Bureau ainsi que le Bureau élargi doivent être inclusifs et assurer la facilité d’une  très bonne réalisation des missions confiées à l’Assemblée Nationale, si non il y aurait aucune justification d’existence des ces organes.
6. Les organes à mettre en place ne doivent pas grever de façon irréfléchie et irresponsable les coûts de l’Assemblée Nationale.

B.   Dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale à Amender et Propositions d’amendements

Les textes qui régissent l’Assemblée Nationale sont principalement la Constitution, le Code électoral ainsi que le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.   Seul le Règlement  Intérieur présente des facilités d’amendement.

1^er Groupe d’amendements

Amendement de l’article 46 du règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

L’article 46 du règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est amendé comme suit :

Ø      L’alinéa 4 de l’article 46 est supprimé. Les autres alinéas restent. Il est aussi proposé d’ajouter 3 nouveaux  alinéas qui remplacent l’alinéa 4 supprimé.

             Les alinéas nouveaux sont ;

1. Un groupe parlementaire d’un Parti politique ne peut être administrativement constitué que lorsqu’il réunit au moins un 10^ème des membres composant l’Assemblée Nationale
2. Tout autre groupe basé sur une quelconque affinité politique ne peut être administrativement constitué que lorsqu’il réunit au moins un 9^ème des membres composant l’Assemblée Nationale
3. Aucun député appartenant à un Parti politique ayant un groupe parlementaire ne peut se prévaloir d’appartenir à un autre groupe parlementaire autre que celui de son parti d’origine.

2^ème  Groupe d’amendements

Amendement de l’article 20 du règlement  Intérieur de l’Assemblée Nationale

Ø      L’alinéa 2 de l’article 20  est supprimé. Les autres alinéas restent. Il est aussi proposé d’ajouter 5 nouveaux  alinéas qui remplacent l’alinéa 2 supprimé.

        Les alinéas nouveaux sont ;

1)       Les candidatures des différents groupes basés sur des Partis politiques  doivent être présentés par les Présidents des groupes parlementaires avec un aval dûment constaté par un écrit du représentant légal du Parti politique concerné, au cour d’une assemblée des Présidents des Groupes Parlementaires,

2)       Les candidatures des différents groupes basés sur d’autres affinités politiques autre que les Partis politiques   doivent être présentés par les Présidents des groupes parlementaires avec un aval dûment constaté par un écrit du représentant légal du Parti politique concerné, au cour d’une assemblée des Présidents des Groupes Parlementaires,

3)       En cas de déséquilibres ethnique et de genre dans les candidatures proposées par les Groupes, le Groupe ayant plus d’un membre au Bureau présente des candidats assurant ces équilibres,

4)       Le Président et le 1^er Vice-président ne peuvent appartenir à un même groupe parlementaire,

5)       Aucun Groupe parlementaire ne peut disposer de plus de 2 membres dans le Bureau de l’Assemblée Nationale

Amendement de l’article 23 du règlement 

v     Les Vice-présidents suppléent le Président en cas d’absence, suivant l’ordre de préséance déterminé par l’age respectif de chaque vice-Président

3^ème  Groupe d’amendements

Amendement de l’article 32 du règlement  Intérieur de l’Assemblée Nationale ( les Commissions)

Il est aussi proposé d’ajouter 4 nouveaux  alinéas sur les alinéas de l’article 32

Des présidences des Commissions permanentes

v     Tout parti politique siégeant à l’Assemblée Nationale, tout groupe Parlementaire a droit à une présidence d’une Commission Permanente. Le Bureau élargi veille à faire respecter cette disposition. Le Bureau élargi peut attribuer une présidence de commission à un député non inscrit s’il y’a une demande formulée.

v     Les candidatures des différents groupes basés sur des Partis politiques  doivent être présentés par les Présidents des groupes parlementaires avec un aval dûment constaté par un écrit du représentant légal du Parti politique concerné, au cour d’une assemblée des Présidents des Groupes Parlementaires

v     Les candidatures des différents groupes basés sur d’autres affinités politiques autre que les Partis politiques   doivent être présentés par les Présidents des groupes parlementaires avec un aval dûment constaté par un écrit du représentant légal du Parti politique concerné, au cour d’une assemblée des Présidents des Groupes Parlementaires

v     Les candidatures à la présidence des commissions parlementaires doivent répondre à l’impératif de compétences techniques.

4^ème  Groupe d’amendements

Amendement de l’article 24 du règlement  Intérieur de l’Assemblée Nationale ( le Bureau)

Pour ses réunions, le Bureau peut s’adjoindre les Présidents des Commissions Permanentes. Le Bureau ainsi complété constitue le Bureau élargi. Ceux-ci sont obligatoirement convoqués pour les cas suivant :

Ø      Fixation du projet d’ordre du jour

Ø      Analyse des dossiers individuels des députés en cas de nécessité

5^ème  Groupe d’amendements

Amendement du Titre II, Chapitre 2 du règlement Intérieur (Mandat, Immunités, Incompatibilités, et Vacance de siège)

Ø      Remplacer  dans l’article 13 du chapitre 2, alinéa 2, Bureau de l’Assemblée par la plénière de l’Assemblée Nationale statuant au deux tiers

Ø      Remplacer  dans l’article 14 du chapitre 2, alinéa 2, Bureau de l’Assemblée par la plénière  de l’Assemblée Nationale statuant au deux tiers

Ø      Amender l’article 16 du chapitre 2 comme suit ;

La vacance est constatée par un arrêt de la Cour Constitutionnelle statuant sur requête du Bureau élargi de l’Assemblée Nationale

C. Réduction de l’impact budgétaire sur le Budget du Parlement

Afin de minimiser l’impact budgétaire des propositions avancées, il est proposé de réduire d’un tiers le budget alloue à chaque membre du Bureau. Les sommes issues de cette réduction seront plus ou moins suffisantes pour le  budget des membres du Bureau additionnels aux trois membres du Bureau qui existaient jusqu’à ce jour.

Ce Budget pourra être revu légèrement à la hausse pendant la révision budgétaire en cas de nécessité.

D. Démarche à emprunter

Nous vous suggérons, Honorable Président, la démarche suivante :

1^er Convoquer une réunion plénière que vous dirigerez seul sans d’autres éléments contestés sur le podium

2^ème Annoncer à la plénière de l’Assemblée l’existence de cette proposition et en donner le texte à tous les députés.

3^ème Permettre que les députés puissent réagir à chaud sur la proposition ainsi que sur tous les points qui peuvent être soulevés par les députés, vu que il y’a longtemps qu'une plénière a été organisée.

4^ème Annoncer des Consultations sur cette proposition et sur bien d’autres propositions qui pourraient venir d’autres groupes

5^ème Ces Consultations devraient faire rencontrer le Président de l’Assemblée avec les représentants des députés ainsi que les Présidents des Partis politiques siégeant à l’Assemblée Nationale, en groupes ou pris individuellement.

6^ème Au cours de ces consultations, essayer de trouver les points de convergence et les points de divergence. A ce stade, il faudra faire intervenir même des ressources extérieures à l’Assemblée en cas de besoin. Faute d’un Ombudsman attitré, les autres très hautes personnalités de l’Etat et du pays devraient pouvoir intervenir, pour aider à trouver des compromis politiques en cas de nécessité.

7 ^ème  Quand les consultations auront aboutis à un maximum de points de convergence entre les différents groupes, organiser une plénière pour valider ces résultats.

Honorable Président,

En vous présentant ces propositions, notre but ultime est de contribuer à trouver une voie de sortie honorable pour le pays, une solution durable, qui permettrait à l’Assemblée de travailler dans une parfaite harmonie, dans un climat de confiance mutuelle sans lequel toute édification de la société est impossible. Nous restons toujours disponibles pour fournir à vous-même et à tous nos collègues les explications complémentaires pouvant faire comprendre davantage la démarche que nous proposons.

Nous rejetons loin de nous l’idée que ce qui se passe à l’Assemblée Nationale répond essentiellement à des Intérêts individuels. Il s’agit pour nous de ramener la sérénité et la confiance entre les différents groupes sans lesquelles la défense des intérêts de la Nation et du peuple qui nous a mandates devient hypothéquée.

Veuillez agréer, Honorable Président, l’assurance de notre très haute considération.

Pour les Députés du CNDD, Honorable. Ndikumana Nephtali

Pour les Députés du FRODEBU, Honorable. Nahimana Pierre Claver

Pour les Députés de l’UPRONA, Honorable  Niyoyankana Bonaventure

Pour les Députés du Groupe des Députés épris du respect de la loi,

Honorable Mpawenayo Pasteur

Pour les Députés du Groupe des Indépendants, Honorable Basabose Mathias

CPI à ;

Ø      Honorable Président du Sénat

Ø      SE le 1^er Vice-Président de la République

Ø      SE le 2^ème Vice-Président de la République

Ø      Honorable Président de l’Union Interparlementaire

Ø      Honorable Députés (Tous)

Ø      Monsieur le Président du Parti politique (Tous)