LETTRE DES 22 DEPUTES EVINCES DU PARLEMENT AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Burundi news, le 02/10/2009

ASSEMBLEE NATIONALE

LES DEPUTES RADIES DE L’AN

C/O HONORABLE BASABOSE Mathias

          Tél 77 803 550

                                               Transmis copie pour information

                                               A  Son Excellence Monsieur le Président de la République

                                                avec les assurances de notre plus haute considération

                                              A  l’Honorable NTAVYOHANYUMA Pie,

                                               Président de l’Assemblée Nationale,

                                                                        à

                                                             BUJUMBURA

Objet : Demande de réhabilitation

             dans notre statut de député

Honorable Président,

Il vous souvient que nous avons été élus comme députés dans différentes circonscriptions du pays, sur la liste du Parti CNDD-FDD au cours des dernières consultations électorales de 2005.

Sans devoir revenir sur toutes les péripéties qui ont jalonné nos mandats jusqu’à l’éviction, nous vous adressons la présente pour vous demander de nous réhabiliter dans nos mandats suite aux derniers développements.

Honorable Président,

Par sa lettre du 24 mai 2008, le Président du parti CNDD-FDD vous a adressé une lettre dont l’objet était de pourvoir à certains sièges du parti CNDD-FDD à l’Assemblée Nationale. Il vous transmettait la liste des députés dont il disait qu’ils n’étaient plus membres du Parti CNDD-FDD, tout en précisant qu’il se référait au Règlement d’Ordre Intérieur du même parti CNDD-FDD et aux décisions du 4^ème Congrès Extraordinaire du même parti.

En terminant sa lettre, le Président du Parti CNDD-FDD vous demandait de saisir la Cour Constitutionnelle pour le pourvoi des sièges dont il disait qu’ils étaient occupés illégalement par ces députés.

Dans le prolongement de cette lettre, vous avez saisi le Président de la Cour Constitutionnelle d’une requête en occupation inconstitutionnelle de sièges à l’Assemblée Nationale. C’était par votre lettre n° 130/PAN/123/2008 datée du 30 mai 2008.

Le 5 juin 2008, la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt RCCB 213 dont le dispositif est libellé comme suit :

«1° Déclare la requête recevable ;

2° Se déclare compétente pour statuer sur cette requête ;

3° Constate l’occupation inconstitutionnelle des sièges à l’Assemblée nationale par les députés (sont repris les noms des 22 députés)  »

Les motifs de cet arrêt étaient que :

-         les députés concernés avaient été élus sur base des listes présentées par un parti politique pour siéger à l’Assemblée Nationale.

-         Ces personnes ne figuraient plus sur la liste du parti politique qui les avait présentés

-         C’était à ce titre qu’ils avaient été élus et occupaient les sièges à l’Assemblée Nationale

L’arrêt a conclu en disant qu’ils ne remplissaient plus cette condition constitutionnelle. Et, c’est dans ces circonstances que nous avons été évincés de nos sièges à l’Assemblée Nationale.

Honorable Président,

Si nous avons pris la plume aujourd’hui pour vous adresser la présente, c’est parce qu’il vient d’apparaître que la compréhension du Président du Parti CNDD-FDD, que vous avez partagée avec lui tout au long de la procédure de limogeage des 22 députés, n’est pas conforme à la loi.

En effet, le Code Electoral qui vient d’être adopté et promulgué, a élégamment pris possession sur la question des élus qui pour des raisons multiples quittent leur parti en cours de mandat. En édictant une loi qui règlemente cette situation, sans devoir modifier une situation antérieure contraire parce qu’il n’y en avait pas, et en précisant que cette loi ne sera pas rétroactive, le législateur burundais a de la manière la plus respectable, sans heurts inutiles avec les erreurs du passé, dénoncé la mesure prise voici plus d’un an contre les 22 députés. Une telle prise de position honore d’une certaine manière l’institution qui aura ainsi refusé de s’enfermer dans l’erreur, parce que comme disait l’autre si « l’erreur est humaine, persévérer est diabolique ». 

Sur base de ces derniers développements, nous vous prions de reconsidérer la décision qui a conduit à la perte de nos sièges et de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour nous réhabiliter dans notre statut de député. Il n’y aurait pas de meilleur moyen de se réconcilier avec la réalité que d’admettre que les députés concernés ne pouvaient être déchus de leur mandat pour des raisons qui n’étaient pas prévus par la loi.

Soit dit en passant, vous ne seriez pas le premier à emprunter la voie de retour à la légalité. Avant vous, et réagissant à la situation créée par le nouveau Code Electoral, le Ministre de l’Intérieur n’a pas manqué de déclarer qu’aucun député n’a été radié de l’Assemblée Nationale pour la simple raison qu’il avait quitté son parti d’origine. S’il est vrai que ce qu’il dit n’est pas vrai, et que 22 députés ont été radiés de l’Assemblée Nationale dans ces circonstances troubles, et aujourd’hui inavouables, l’espoir vient justement que de ce que personne ne voudrait assumer une mesure qui avait de nombreux adeptes hier. 

Veuillez agréer Honorable Président, l’expression de notre considération distinguée.

                                                                                                                                                                                                                                                LES DEPUTES RADIES DE L’ASSEMBLEE

.                                                                                               NATIONALE    

                                                                         (La liste des signataires en annexe)

CPI A:                                                    

- Monsieur le secrétaire Général de l’U.I.P

- Monsieur le Président du Parlement Européen

- Monsieur le Président du Parlement Africain

- Monsieur le Président du Parlement de l’EAC                                       

- Honorable Président du Sénat.

- Monsieur le Président du parti politique (Tous)

- Monsieur l’ambassadeur (Tous)

- Monsieur le Représentant du Secrétaire

  Général des Nations Unies

- Monsieur le Représentant du Bureau de l’Office

  Des Nations Unies aux Droits de l’Homme

- Madame le Président de la Cour Constitutionnelle

LES DEPUTES SIGNATAIRES