LA CNTB SE TROMPE DE MISSION

 

Par Gratien Rukindikiza

 Burundi news, le 13/09/2012

La Commission Nationale des Terres et Autres Biens CNTB est actuellement dirigée par Mgr Serapion Bambonanire. Depuis l'arrivée de Serapion à la tête de la CNTB, tout a changé. Certains le traitent même d'extrémiste hutu voulant régler les comptes et raviver un extrémisme ethnique au Burundi.

D'après des procès verbaux de plusieurs jugements, il ressort que cette commission ne tient pas compte de certaines réalités. En plus, elle viole même le décret N°100/103 Avril 2011 portant application de la loi sur le fonctionnement de cette commission.

" Article 4 : La Commission a pour missions de :
-  Connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés ;
-  Faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination ;
-  Connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés ;
-  Fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété ;
-  Proposer au Ministre compétent, l’attribution de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas ;
-  Connaître des litiges relatifs aux décisions prises par les commissions antérieures et qui n’auraient pas été réglés ;
-  Etudier les possibilités et les modalités de compensation pour les sinistrés qui n’ont pas recouvré leurs terres ou autres biens ou pour d’autres victimes dont les biens ont été détruites ;
-  Régler les litiges pendants, relatifs aux terres et autres biens non réglés par les Commissions antérieures.

III. DE LA COMPETENCE.

Article 5 : La Commission dispose des pouvoirs les plus étendus liés aux terres et aux autres biens dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés. Les décisions de la Commission sont guidées par l’impératif de concilier les objectifs du respect de la loi, de l’équité, de la réconciliation et de la paix sociale.

Article 6 : Les litiges soumis à la Commission obéissent à la procédure ci-après :
-  Ils sont soumis en première analyse à la délégation provinciale qui recherche une entente à l’amiable entre les parties au conflit. A défaut d’un règlement à l’amiable, la délégation formule des propositions de solution qu’elle soumet aux parties et à la Commission. Ses propositions sont motivées.
-  La délégation tente l’adhésion des parties à ses propositions. Si elle obtient l’adhésion, celle-ci est transformée en une entente à l’amiable."

 

Il est bien précisé que la commission doit rechercher une entente à l'amiable entre les parties au conflit. Or, il ressort dans ces procès verbaux que la commission se comporte en juge à charge de la partie défenderesse sans tenter de réconcilier. Pire, des cas de corruption sont dénoncés dans ces procès. Certains procès concernent des ventes faites avant les évènements de 1972 et ces ventes sont traitées comme étant des spoliations.

Le décret dit bien qu'à défaut d'un règlement à l'amiable, la délégation formule des propositions de solution qu'elle soumet aux parties et à la commission. Or, dans ces procès verbaux, il est noté que la commission a décidé d'attribuer tel bien à tel sans passer par des propositions. En réalité, cette commission, surtout au niveau provincial, se comporte en juge du premier et dernier ressort.

Cette commission a complètement perdu sa ligne. Elle est dans l'esprit de revanche au lieu d'analyser les situations, de décourager ceux qui veulent reprendre ce qui a été vendu par leurs parents avant 1972 en profitant de cette commission.

Mgr Serapion, soupçonné par plusieurs burundais de cultiver un esprit ethniste a intérêt pour redorer son blason, de rectifier le tir de sa commission. L'important n'est pas de créer des injustices en voulant rendre justice aux autres. Les hutu qui rentrent de l'exil ont droit à leurs biens. Cependant, beaucoup de cas sont à apprécier. Il est difficile de chasser d'une terre un descendant de celui qui l'a achetée, disposant des documents officiels après 40 ans. Il y a un drame pour celui qui a perdu sa terre après son exil. Il y a aussi un drame chez celui qui est chassé d'une terre qu'il n'a pas spolié à son propriétaire de 1972 et qu'il a acquis officiellement, sans savoir si elle était spoliée à un réfugié.