Rédaction : Nous publions une note explicative d'Alice Nzomukunda, 1 ère vice -présidente de l'Assemblée Nationale. La note était destinée aux députés.

NOTE EXPLICATIVE

Honorable, Madame, Monsieur,

Par cette note, je voudrais vous présenter la lecture que je fais des articles 19, 22 et 48 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, et surtout pour avoir fait partie de l’équipe qui avait confectionné le projet de ce Règlement Intérieur.

L’article 19 a deux points suivants :

-         Le Bureau de l’Assemblée Nationale comprend un Président et autant de Vice- présidents qu’il y a de Groupes Parlementaires, en respectant les équilibres ethniques et de genre.

-         Les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont élus pour toute la législature.

L’article 22 énonce les seules possibilités de ne pas terminer la législature.

Et c’est sur ce même article 22 que s’est basé le Président du Groupe Parlementaire CNDD-FDD pour demander mon remplacement à la Vice-présidence de l’Assemblée Nationale.           

Cet article dit ceci :

Il est mis fin aux fonctions d’un membre du  Bureau :

-En  cas de perte de la qualité de Député dûment constatée par l’Assemblée Nationale ;

-En cas de démission ;

-En cas de révocation pour violation grave du présent règlement ;

 La révocation est proposée par au moins un quart des Députés. La décision de révocation est 

 prise par les deux tiers au moins des Députés présents.

-En cas de changement de Groupe Parlementaire pour les Vice-Présidents.

Le « changement de Groupe Parlementaire » et  la « radiation du Groupe Parlementaire» sont deux choses différentes.

Alors, pourquoi n’a-t-on pas prévu à cet article 22 un 5^ème tiret qui parle du « cas de radiation du Groupe Parlementaire »  pour les Vice-présidents alors que la radiation du Groupe Parlementaire est prévu à l’article 48 qui parle des modifications de la composition du Groupe Parlementaire?

On ne l’a pas fait parce que :

De même qu’un Député, bien qu’il soit présenté par son Parti politique, il est élu par toute la population, donc qu’ il ne perd pas son siège lorsqu’il n’est plus dans ce Parti ;

Un membre du Bureau, bien que présenté par son Groupe Parlementaire, il est élu par tous les Députés et les représente tous.

Donc la décision de destitution ne peut qu’être prise par ces mêmes Députés. Sinon si la décision était prise uniquement par le Groupe Parlementaire, il n’y aurait pas besoin de voter ni pour entrer au Bureau ni pour sortir du Bureau.

Les articles 15 et 22 du Règlement Intérieur indiquent les seuls cas qui peuvent conduire à perdre son siège ou son poste au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Et aucun point ne parle ni de l’exclusion ni de la radiation.

Le changement de Groupe Parlementaire pouvait signifier celui dû à la radiation ou à l’exclusion du Groupe Parlementaire, mais là, on aurait prévu le vote comme on l’a prévu pour le « cas de révocation » pour que la décision de quitter le Bureau soit prise par ceux-là même qui ont pris celle d’y entrer. Donc les 118 Députés.

Alors pour le cas qui nous concerne, le cas de changement de Groupe Parlementaire, tout comme le cas de démission ne nécessitent pas un vote parce que c’est le membre du Bureau lui-même qui prend l’initiative de quitter.

Ainsi donc, le comportement qu’a adopté le Président de l’Assemblée Nationale ce Vendredi 8 Février 2008, de déclarer devant 32 députés du CNDD-FDD que le poste de 1^er Vice-président est vacant, est intolérable parce qu’il s’est arrogé le droit de décider en lieu et place de 118 Députés sans en avoir les prérogatives.

Par ailleurs, l’exclusion du Parti il ne conduit pas automatiquement à l’exclusion du Groupe Parlementaire parce que :

Les Groupes Parlementaires peuvent être constitués par les membres de 2 ou plusieurs Partis Politiques et /ou des indépendants.

Et le membre au Bureau qui est présenté par ce Groupe Parlementaire proviendra d’un des partis ou des indépendants qui composent le Groupe.

Ce n’est pas parce qu’il n’est plus membre de son Parti qu’il ne sera plus membre du Groupe.

Or, même si c’était vrai que l’exclusion du Parti conduisait automatiquement à l’exclusion du Groupe Parlementaire et automatiquement à la fin des fonctions au Bureau ; comme j’avais déjà saisi la Justice pour recours, aucune action conséquente à cette décision du Parti ne pouvait être menée avant  que la Justice ne tranche.

La sagesse devait conduire à attendre la décision de la Justice.

                                                                                           Fait à Bujumbura, le 10 Février 2008

                                                                                           Honorable NZOMUKUNDA Alice